Gaza. Retour dans la bande de Gaza

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Le présent rapport met à jour un COI Focus daté du 9 septembre 2019. Il examine les conditions et les documents nécessaires pour un retour dans la bande de Gaza de Palestiniens ayant séjourné en Belgique. Il s’intéresse également à l’attitude des autorités égyptiennes et à celles du gouvernement du Hamas dans la bande de Gaza vis-à-vis des Palestiniens retournant à Gaza après avoir quitté illégalement le pays et/ou avoir introduit une demande de protection internationale (DPI) en Belgique et/ou y avoir séjourné. Le traitement que réservent ces autorités aux ressortissants de retour en raison de leur profil politique, ethnique, religieux ou terroriste ne fait pas l’objet de cette recherche.

Ce rapport couvre l’année 2019 et les huit premiers mois de l’année 2020.

La recherche pour cette mise à jour a été clôturée le 3 septembre 2020.

D’après les sources consultées, le retour d’un Palestinien originaire de la bande de Gaza dans sa région d’origine ne pose pas de problème particulier. Le candidat au retour doit être enregistré comme résident palestinien dans le registre de population palestinien et disposer du numéro d’identité qui le prouve. S’il n’a pas de document de voyage palestinien en cours de validité, il peut s’en faire délivrer par l’intermédiaire de la mission de Palestine à Bruxelles ou de proches restés au pays.

Pour accéder à la Bande de Gaza, les Palestiniens de Gaza doivent entrer sur le territoire égyptien, traverser la région en conflit du Sinaï Nord, pour se rendre à Rafah, le seul poste frontalier accessible aux citoyens palestiniens. Muni de son passeport palestinien, le candidat au retour peut embarquer sans formalité sur un vol de la compagnie aérienne Egypt Air à destination du Caire, à condition qu’il se rende dès son arrivée dans la bande de Gaza et que le passage frontalier de Rafah soit ouvert. En pratique, à l’arrivée au Caire, les Palestiniens de Gaza embarquent dans un bus qui les emmènent directement à Rafah, sous protection des forces de l’ordre égyptiennes. Le parcours de 450 km du Caire à Rafah prend de longues heures, en raison des nombreux points de contrôles sécuritaires qui le jalonnent.

Le 24 octobre 2014, le poste-frontière de Rafah a été fermé du côté égyptien à toutes les catégories de voyageurs, n’ouvrant plus que de façon sporadique. Depuis juillet 2018, il est ouvert à raison de cinq jours par semaine, du dimanche au jeudi. Du 7 au 28 janvier 2019, suite au retrait par l’Autorité palestinienne de son personnel au poste frontalier, l’Egypte a fermé sa frontière dans le sens des sorties de Gaza, mais elle a maintenu le poste ouvert dans le sens des entrées.

Le 26 mars 2020, le poste frontalier a été fermé dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du coronavirus. Il a rouvert du 13 au 16 avril, permettant à 1.636 Palestiniens d’entrer à Gaza, puis du 12 au 14 mai, laissant entrer 1.168 Palestiniens. Au mois de juin, une coordination spéciale a permis le retour de quatorze personnes. Du 11 au 13 août, une réouverture devait permettre à 2.000 personnes de rentrer. Selon l’OCHA, l’entrée à Gaza est actuellement limitée aux Palestiniens résidant en Egypte. Les rapatriés sont soumis à une quarantaine obligatoire de 21 jours dans une installation prévue à cet effet. Du côté égyptien, le pays a suspendu ses vols internationaux le 19 mars 2020 et les a repris progressivement à partir du 1er juillet 2020, notamment de et vers les principales villes européennes. A compter du 1er septembre 2020, l’ensemble des voyageurs, quels que soient leur nationalité et l’aéroport d’entrée en Egypte, doivent présenter un test négatif datant de moins de 72h avant l’embarquement.

La route du Caire à Rafah traverse le gouvernorat du Sinaï Nord, une région en conflit placée sous état d’urgence et couvre-feu. Cette région, fragilisée économiquement et politiquement, souffre d’un vide sécuritaire favorable à l’installation de groupes djihadistes. Des attaques et des affrontements opposent militants islamistes et forces de sécurité égyptienne. A partir du mois de février 2018, les autorités égyptiennes ont mené une vaste opération anti-terroriste, baptisée opération « Sinaï 2018 », qui à ce jour n’a pas été officiellement clôturée. En 2019 et 2020, des militants ont continué à viser des membres des services de sécurité égyptiens (militaires, conscrits, policiers, etc.) ainsi que des personnes considérées comme collaborant avec le gouvernement (ouvriers, leaders et membres de tribus alliées du gouvernement) au moyen d’attaques armées, d’attentat-suicides, d’assassinats et de kidnappings. Des civils ont été visés lorsqu’ils étaient considérés comme collaborant avec les services de sécurité et ont parfois été victimes collatérales d’attaques de groupes djihadistes visant les services de sécurité ou d’erreurs des forces de sécurité égyptiennes. A partir de mi-2019, les violences commises par des militants de PdS se sont déplacées à l’ouest du gouvernorat vers Bir el-Abed. L’attaque la plus meurtrière en 2020 a touché, le 21 juillet, un camp de l’armée égyptienne et un poste de contrôle à l’ouest de cette ville.

Aucun retour forcé de la Belgique vers le Territoire palestinien n’a eu lieu ces dernières années. Mais des retours volontaires ont été opérés par Fedasil vers la bande de Gaza (14 en 2019, 13 en 2020). Quelques voyageurs ont rapporté avoir fait l’objet d’un contrôle par la police des frontières à l'aéroport du Caire et avoir été interrogés sur la raison et la durée de leur séjour en Belgique. Selon LandInfo, toute personne entrant dans la bande de Gaza, quel que soit le poste frontalier utilisé, est interrogée par les services de sécurité du Hamas sur sa provenance et ses activités.  

Aucune des sources consultées ne mentionne de problème particulier lié au retour de Palestiniens d’Europe lors de leur entrée dans la bande de Gaza. Fedasil n’a pas été informée de problèmes à cette dernière étape de leur voyage par les participants à son programme. Ont été évoqués par ces derniers les contraintes liées à l’ultra-sécurisation de la zone du Sinaï Nord par les services de sécurité égyptiens : longueur du trajet, fréquence des arrêts et des fouilles, inconfort dans les salles d’attente et retards. Caritas International, partenaire de Fedasil dans la bande de Gaza, vérifie que tous les rapatriés atteignent leur destination finale. L’ONG a pour mission de suivre chaque rapatrié à Gaza, de le guider vers les services sociaux disponibles et de l’aider à mettre en œuvre son projet de réintégration.

Policy

The policy implemented by the Commissioner General is based on a thorough analysis of accurate and up-to-date information on the general situation in the country of origin. This information is collated in a professional manner from various, objective sources, including the EASO, the UNHCR, relevant international human rights organisations, non-governmental organisations, professional literature and coverage in the media. When determining policy, the Commissioner General does not only examine the COI Focuses written by Cedoca and published on this website, as these deal with just one aspect of the general situation in the country of origin. The fact that a COI Focus could be out-of-date does not mean that the policy that is being implemented by the Commissioner General is no longer up-to-date.

When assessing an application for asylum, the Commissioner General not only considers the actual situation in the country of origin at the moment of decision-making, he also takes into account the individual situation and personal circumstances of the applicant for international protection. Every asylum application is examined individually. An applicant must comprehensively demonstrate that he has a well-founded fear of persecution or that there is a clear personal risk of serious harm. He cannot, therefore, simply refer back to the general conditions in his country, but must also present concrete, credible and personal facts.

There is no policy paper for this country available on the website.

Land: 
Palestine, State of

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