La protection internationale dans l'Union européenne
Les données et l’analyse ci-dessous se réfèrent aux statistiques et aux tendances des 27 États membres de l’UE complétées par celles de la Norvège, de la Suisse, de l’Islande et du Liechtenstein (soit l’UE+). Le texte qui suit est basé sur le rapport annuel 2020 d’EASO (European Asylum Support Office – Bureau européen d’appui en matière d’asile) et sur les données extraites d’Eurostat. Les chiffres ne correspondent pas à des dossiers mais à des personnes, tous les enfants mineurs étant comptabilisés séparément. Les demandes introduites après une réinstallation ne sont pas incluses dans ces statistiques. Notez que les chiffres sont arrondis à l’unité de 5. Vous trouverez plus d'informations sur le site de : https://www.easo.europa.eu/asylum-report
Demandes de protection internationale dans l’UE+
En 2020, 485.010 demandes de protection internationale ont été introduites dans l’UE+ (Source : extrait d’Eurostat, 9 juin 2021.). Il s’agit d’une diminution d’un tiers par rapport à 2019, où 716.555 demandes avaient été introduites dans l’UE+ (hors Royaume-Uni). Cette diminution est entièrement due au COVID-19. En effet, en janvier et février 2020, respectivement 19 % et 15 % de demandes en plus avaient été introduites dans l’UE+ par rapport à 2019. 10 % des demandes enregistrées dans l’UE+ étaient des demandes ultérieures.
Principaux pays de destination dans l’UE+
En 2020, la plupart des demandes ont été introduites en Allemagne (122.015), en France (93.470) et en Espagne (88.540). Ces trois pays représentent 62 % de toutes les demandes introduites dans l’UE+. Presque tous les pays ont connu une forte diminution du nombre de demandes en raison du COVID-19.
Principaux pays d’origine dans l’UE+
En 2020, les trois principaux pays d’origine dans l’UE+ sont restés inchangés : la Syrie (14,5 %), l’Afghanistan (10,3 %) et le Venezuela (6,4 %). Ces trois pays représentent près d’un tiers de toutes les demandes dans l’UE+. La Colombie, l’Irak, le Pakistan, la Turquie, le Nigeria, le Bangladesh et la Somalie complètent le top 10. À quelques exceptions près, le nombre de demandes d’asile a diminué pour toutes les nationalités par rapport à 2019.
Le Pacte européen sur la migration et l'asile
Un nouveau départ
En 2020, le nouveau Pacte sur la migration et l’asile de la Commission européenne était attendu avec impatience. L’entrée en fonction de la Commission von der Leyen a créé une nouvelle dynamique dans la gestion européenne de la migration et de l’asile. Lors de la préparation du Pacte, la Commission a organisé de nombreuses réunions de consultation afin de répondre aux préoccupations des différents États membres. Finalement, après un premier report dû à la crise du coronavirus, le Pacte sur la migration et l’asile a été publié le 23 septembre 2020.
Ce Pacte est une déclaration politique qui contient un certain nombre de propositions et de recommandations d’ordre législatif. Il développe également les propositions antérieures de l’Agenda européen en matière de migration. Le Pacte présente une approche intégrée, impliquant plusieurs domaines d’action qui forment ensemble un puzzle complexe. Nous pouvons distinguer quatre pôles :
- consolidation de vastes partenariats avec des pays non membres de l’UE ;
- le renforcement de la gestion des frontières de l’UE ;
- la dimension interne, qui prévoit un système plus solide au sein de l’UE, incluant un mécanisme de solidarité plus fort entre les États membres ;
- une politique de retour plus élaborée pour les personnes qui n’ont pas le droit de rester dans l’UE.
La dimension interne, la gestion des frontières de l’UE et le mécanisme de solidarité sont les éléments les plus innovants du Pacte.
Une bonne base, mais encore de nombreux points d’interrogation
Les propositions du Pacte ont entre-temps été discutées aux niveaux politique et technique. Comme l’avait prévu la Commission, elles ont suscité des réactions mitigées. Il ne sera pas facile de parvenir à un compromis politique sur les grands principes de ce nouveau système. De nombreux aspects pratiques et opérationnels doivent encore être clarifiés.
Le CGRA considère ces propositions comme une tentative plus que louable de renforcer efficacement la politique européenne d’asile et de migration. Elle place en effet la politique dans un cadre plus large qui comprend également d’autres aspects (notamment la migration légale, la lutte contre les réseaux de passeurs, l’intégration, les sauvetages en mer et une approche plus globale). La vision du Pacte offre des possibilités de créer un système efficace et durable, reliant la gestion des frontières à un système d’asile solide. Les propositions sont formulées sur la base d’une bonne analyse et vision de la réalité complexe de la migration, dans le respect du droit d’asile et des droits humains fondamentaux. Elles intègrent également la nécessité de renforcer la dimension externe et d’établir de véritables partenariats avec les pays tiers.
La réalisation de cette politique est loin d’être évidente, mais il y a peu d’alternatives si l’on veut parvenir à une politique efficace. Ces propositions du Pacte méritent donc toutes les chances de réussir.
Réinstallation en Belgique
Le programme belge de réinstallation a été interrompu entre juillet 2019 et juillet 2020 inclus, en raison du manque de places d’accueil disponibles dans les centres d’accueil et les initiatives locales d’accueil pour les réfugiés réinstallés. En juillet 2020, le Conseil des ministres a pris un certain nombre de mesures en matière d’accueil et celles-ci ont permis de relancer le programme de réinstallation.
Du fait de cette interruption, la Belgique a pris du retard dans l’exécution de son programme : pour la période 2018 - 2021, la Belgique s’était engagée à réinstaller 2.758 réfugiés, mais en juillet 2020, seules 1.119 personnes avaient effectivement été réinstallées. Plus tard en 2020, 176 réfugiés syriens sélectionnés pour 2020 ont encore pu être réinstallés en Belgique. Les missions de sélection, qui n’avaient pas pu avoir lieu dans les pays d’accueil en raison de la pandémie, ont également été relancées. Le CGRA a organisé les entretiens par vidéoconférence. En décembre 2020 a ainsi eu lieu pour la première fois une mission à distance, dans le cadre de laquelle les officiers de protection ont participé depuis le bâtiment du CGRA et un groupe de 162 réfugiés syriens depuis le centre d’aide à la réinstallation d’EASO à Istanbul.
Graphique 23 : Réinstallation en Belgique / 2013 > 2020 - source EASO
FAMI 2016-2020
Par le biais du Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI), l’Union européenne met à la disposition des États membres un soutien financier pour le développement d’activités liées aux demandeurs d’une protection internationale, aux réfugiés et aux personnes réinstallées. Grâce à ce fonds, le CGRA a mis en place quelques projets qui ont renforcé le système d’asile en Belgique et contribué à l’harmonisation de la politique d’asile de l’UE. Maintenant que le premier cycle de financement (2014-2020) touche à sa fin, nous vous donnons ci-dessous un bref aperçu des activités du CGRA réalisées grâce au FAMI au cours de cette période.
Une organisation plus forte
Dans le cadre du projet « Optimisation », plusieurs activités ont pu être menées à bien au profit de l’organisation mais également des demandeurs :
- Le CGRA a mis au point le site Internet www.asyluminbelgium.be, lancé début 2021, qui s’adresse aux demandeurs afin de les informer objectivement sur la procédure d’asile.
- Le CGRA a investi dans le développement et le bien-être de ses collaborateurs, en mettant sur pied un trajet de leadership, une politique du bien-être, des journées de professionnalisation et une formation pour les interprètes.
- Dans le domaine des technologies de l’information, le CGRA a poursuivi le développement de la plateforme interne de connaissances InSite et de la numérisation du dossier d’asile.
Soutien à l’harmonisation européenne
En partie grâce au FAMI, le CGRA a pu faire preuve de beaucoup d’engagement à l’égard d’EASO. Cela s’est manifesté par :
- la participation de collaborateurs à des réunions d’experts pour échanger des connaissances ;
- la participation de collaborateurs aux équipes d’appui en matière d’asile (Asylum Support Teams), à titre de contribution à la solidarité de l’UE avec les États membres confrontés à une situation spécifique de pression migratoire (par exemple, la Grèce) ;
- le développement de formations relatives aux demandeurs ayant des besoins spéciaux (mineurs, genre).
En outre, le CGRA a fortement encouragé le développement de COI (country of origin information) communes de qualité pouvant être alimentées par toute l’UE, notamment sur la base de missions de collecte d’informations. Enfin, le CGRA a fait œuvre de pionnier dans l’utilisation des nouveaux médias (sociaux) dans le cadre des COI, en créant et développant la New Media Unit.