Procédure en recevabilité
Le CGRA peut déclarer irrecevable une demande de protection internationale et, dans ce cas, prendre une décision d'irrecevabilité.
Il s’agit des situations suivantes :
- Premier pays d’asile : le demandeur bénéficie déjà d'une protection effective dans un premier pays d'asile, à moins qu'il présente des éléments démontrant qu'il ne peut plus s'en prévaloir ou qu’il ne peut pas être autorisé à retourner sur le territoire de ce pays. Un pays peut être considéré comme le premier pays d'asile lorsque le demandeur est reconnu comme réfugié dans ce pays et qu'il peut encore bénéficier de cette protection. Il peut également s'agir d'un autre type de protection effective, y compris la jouissance du principe de non-refoulement.
- Pays tiers sûr : le demandeur a un lien tel avec un pays tiers qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il se rende dans ce pays et puisse y obtenir une protection. Il doit être plausible que le demandeur soit admis dans ce pays. Dans ce pays tiers, la vie et la liberté du demandeur ne sont pas menacées pour des raisons liées à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou aux convictions politiques, et il n'existe aucun risque réel de subir des atteintes graves. Le pays tiers doit respecter l'interdiction de refoulement et garantir l'accès à une procédure d'asile incluant la possibilité de demander le statut de réfugié ou un statut similaire. S'il est reconnu, le demandeur doit pouvoir compter sur une protection efficace.
- Protection internationale dans un État membre de l’UE : le demandeur bénéficie déjà d’une protection internationale (statut de réfugié ou statut de protection subsidiaire) dans un autre État membre de l’UE.
- Ressortissant de l'UE : le demandeur est un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à un traité d'adhésion à l'Union européenne qui n'est pas encore entré en vigueur.
- Demande ultérieure : le demandeur introduit une demande ultérieure de protection internationale et il n'y a pas de nouveaux éléments qui augmentent considérablement la probabilité d'octroi d’un statut de protection. Dans le cas contraire, le CGRA prend une décision quant à la recevabilité de la demande. Lien demande ultérieure
- Mineur accompagné : l’étranger mineur ne fait pas valoir de faits propres qui justifient une demande distincte, après qu'une demande a été introduite auparavant en son nom et pour laquelle une décision finale a été prise. Dans le cas contraire, le CGRA prend une décision quant à la recevabilité de la demande. Lien mineurs
En principe, le demandeur est convoqué au moins une fois à un entretien personnel, la demande ultérieure pouvant constituer une exception. Le mineur accompagné est entendu dans la mesure où son âge, sa maturité et sa vulnérabilité le permettent. Le délai entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien personnel est d'au moins 2 jours.
Le CGRA prend en principe une décision d'irrecevabilité dans un délai de 15 jours ouvrables après la réception de la demande transmise par l’OE. En cas d'application de la notion de « premier pays d'asile », le délai de traitement s’élève à 6 mois. Pour les demandes ultérieures, un délai de traitement de 10 jours ouvrables s'applique, ou de 2 jours ouvrables en cas de maintien en un lieu déterminé. Il s'agit ici aussi de délais d’ordre. Seules les demandes ultérieures et les mineurs accompagnés peuvent faire l'objet d'une décision de recevabilité, si aucune décision d'irrecevabilité ne peut être prise.
Le demandeur peut introduire un recours de pleine juridiction devant le CCE contre une décision d’irrecevabilité. Le recours doit être introduit 10 jours après la notification de la décision. Le délai de recours est de 5 jours pour une demande ultérieure en cas de maintien en un lieu déterminé.
Autres procédures particulières