Le traitement des demandes introduites par des Palestiniens (update)
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) considère que de nombreux Palestiniens se trouvent dans une situation problématique. C’est particulièrement le cas pour des Palestiniens en provenance de la bande de Gaza, mais cela vaut également pour des Palestiniens originaires de Cisjordanie ou d’autres pays de la région.
Si le besoin de protection est établi, le statut de réfugié est accordé. C’était déjà le cas par le passé. Le CGRA a pris de nombreuses décisions d’octroi du statut de réfugié. Le CGRA continuera de le faire à l’avenir de manière conséquente.
Fin de la suspension du traitement
Le CGRA avait décidé début juin de suspendre le traitement des demandes palestiniennes en raison d’une situation sur place confuse et très évolutive. Le CGRA avait notamment escompté une nette amélioration de la situation financière de l’UNRWA dans un avenir proche.
Il avait alors été précisé que cette suspension serait temporaire et de très courte durée.
La situation a évolué depuis lors, en particulier la situation sécuritaire. Mais la situation financière de l’UNRWA reste délicate, même si le CGRA estime que cette situation n’est pas telle que l’on puisse affirmer que l’UNRWA n’est plus en mesure d’apporter assistance et protection.
Etant donné que la situation financière de l’UNRWA reste difficile et qu’une amélioration du soutien structurel fourni par l’agence interviendra au plus tôt à la fin de l’année, le CGRA estime qu’il n’est plus opportun de prolonger la suspension du traitement.
La politique du CGRA
Reconnaître que la situation est problématique n’implique pas que tout Palestinien doit par définition bénéficier d’un statut de protection. La reconnaissance d’un tel statut dépend toujours de la situation individuelle du demandeur.
- De même que pour les demandeurs d’autres pays, il convient en premier lieu de vérifier si une crainte fondée de persécution se présente au niveau individuel. Lorsque cette crainte est établie, le statut de réfugié sera accordé.
- Pour les Palestiniens qui n’ont pas de crainte fondée de persécution et qui dépendent de l’assistance fournie par l’UNRWA, il sera vérifié si la personne concernée peut toujours prétendre à cette assistance. Conformément à la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), la possibilité d’obtenir une assistance devra être évaluée. Cela ne signifie pas que le statut de réfugié sera accordé dans tous les cas. Cela dépendra toujours des circonstances individuelles.
Pour les dossiers dans lesquels le CGRA a retiré sa décision de refus alors que le recours était encore pendant devant le CCE, le CGRA prendra une nouvelle décision dans les prochaines semaines qui viennent, après un bref examen complémentaire. Dans certains cas, une décision de reconnaissance du statut sera prise. Dans d’autres cas, la décision de refus sera confirmée.
Pour les personnes dotées d’un statut de protection dans un autre Etat membre de l’UE, la politique ne change pas. La situation des Palestiniens sera examinée comme celle des demandeurs venant d’autres pays. Cela signifie que sera prise en règle générale une décision d’irrecevabilité.
Abrogation du statut éventuellement possible ultérieurement
Dans les dossiers où le statut de réfugié a été reconnu en raison d’un défaut d’assistance par l’UNRWA (en raison de la situation actuellement difficile de l’agence), il sera éventuellement possible d’abroger le statut de réfugié si l’on constate à l’avenir (p. ex. dans un an) que l’assistance ou la situation financière de l’UNRWA est de nouveau garantie durablement.
Encore une précision : le cas échéant, la décision d’abrogation du statut sera toujours prise après un nouvel examen individuel.