La présente recherche s’intéresse essentiellement à la situation spécifique des homosexuels en Mauritanie. Le terme « homosexuel » désigne tant les hommes que les femmes mais lorsqu’il s’agira d’insister sur la dimension spécifique de l’expérience des uns ou des autres, le Cedoca utilisera alors les termes « gay » et « lesbienne ». D’autres termes et sigles utilisés par les sources consultées dans le cadre de cette recherche sont également cités dans le présent document ; c’est le cas des sigles HSH (hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes), LGBT, LGBTQI+ et du terme wolof gordiguen signifiant littéralement « homme-femme ».
Le présent rapport constitue une mise à jour du COI Focus daté du 5 septembre 2016. Le Cedoca a clôturé la recherche le 19 avril 2023.
L’article 308 du Code pénal condamne à la peine de mort les rapports sexuels entre les hommes. S’il s’agit de deux femmes, elles seront punies par la peine prévue à l’article 306, c’est-à-dire trois mois à deux ans d'emprisonnement et une amende. Les relations sexuelles hors mariage relèvent du crime de la Zina et sont constatées, selon l’article 307, soit par l’aveu de l’auteur soit par quatre témoins de l’acte.
Aucune des sources consultées ne rapporte de cas de condamnations judiciaires sur base de l’article 308. Des homosexuels ont déjà été condamnés pour d’autres motifs tels que la prostitution, l’atteinte à la pudeur et aux moeurs islamiques ou l’incitation à la débauche. C’est le cas des huit homosexuels arrêtés en janvier 2020 après la diffusion d’une vidéo les montrant en train de fêter un anniversaire dans un restaurant. Ils ont été condamnés par un tribunal correctionnel à six mois de prison, avec sursis pour sept d’entre eux.
Le racket des homosexuels par les forces de police est une réalité en Mauritanie. Selon une source locale, il ne s’agit pas d’une pratique généralisée et ce sont surtout les étrangers qui en sont victimes.
L’homosexualité n’est pas un sujet public comme c’est le cas de certains pays de la sous-région ; la presse mauritanienne n’en parle pas et les sources consultées ne rapportent pas de prise de position de leaders politiques ou religieux. La prise en charge des homosexuels n’est possible que par le biais des activités menées dans le cadre de la lutte contre le sida. Des groupes de défense des droits des homosexuels existent mais ils ne sont ni reconnus ni visibles.
La situation des femmes lesbiennes n’est pas documentée et selon certaines sources, celles-ci sont « complètement ignorées ».
D’après plusieurs sources, le rejet de la famille constitue la principale crainte des homosexuels en Mauritanie et les conséquences sociales diffèrent en fonction de plusieurs facteurs comme le niveau d’éducation, le réseautage, les ressources financières, la profession, etc. La société mauritanienne est décrite comme étant relativement tolérante sauf à l’égard des personnes qui se comportent de manière « provocante ». Les gordiguen (de profession), invités à participer à des fêtes de mariage ou à d’autres fêtes populaires, bénéficient quant à eux d’un statut particulier dans la société.
Policy
The policy implemented by the Commissioner General is based on a thorough analysis of accurate and up-to-date information on the general situation in the country of origin. This information is collated in a professional manner from various, objective sources, including the EASO, the UNHCR, relevant international human rights organisations, non-governmental organisations, professional literature and coverage in the media. When determining policy, the Commissioner General does not only examine the COI Focuses written by Cedoca and published on this website, as these deal with just one aspect of the general situation in the country of origin. The fact that a COI Focus could be out-of-date does not mean that the policy that is being implemented by the Commissioner General is no longer up-to-date.
When assessing an application for asylum, the Commissioner General not only considers the actual situation in the country of origin at the moment of decision-making, he also takes into account the individual situation and personal circumstances of the applicant for international protection. Every asylum application is examined individually. An applicant must comprehensively demonstrate that he has a well-founded fear of persecution or that there is a clear personal risk of serious harm. He cannot, therefore, simply refer back to the general conditions in his country, but must also present concrete, credible and personal facts.
There is no policy paper for this country available on the website.