Situation générale

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Le présent COI Focus Situation générale propose un panorama et une analyse de la situation actuelle en Géorgie (2018-2021). L’attention se portera plus particulièrement sur la situation politique, le système judiciaire, la manière dont les lois sont appliquées, les actes de persécution ou les mauvais traitements pouvant viser certaines catégories spécifiques de personnes (minorités religieuses, LGBT+, journalistes, militants, opposants politiques, détenus…) et la protection offerte aux victimes de tels faits. La situation en Ossétie du sud et en Abkhazie, deux régions de facto indépendantes qui échappent au contrôle du pouvoir central géorgien, est également abordé.

La recherche documentaire à la base de ce COI Focus s’est achevée le 2 février 2022.

La République de Géorgie a accédé à l’indépendance lors de la désagrégation de l’Union soviétique en 1991. De 2013 jusqu’à l’élection présidentielle de 2018, la Géorgie a connu une période de transition institutionnelle, passant d’un système présidentiel à un système parlementaire. Le pouvoir réel est actuellement détenu par le premier ministre, alors que le président joue un rôle symbolique.

Bien que la Géorgie soit une démocratie multipartite, et ce dès son indépendance, un parti politique a toujours occupé à lui seul une position de force. De 2003 jusqu’à 2012, il s’agissait du United National Movement (UNM) de Mikheil Saakashvili. Après la victoire de la coalition Georgian Dream (GD) en 2012, le paysage politique est redessiné en profondeur et la société se divise entre partisans et adversaires de l’UNM. Dans les années qui ont suivi la victoire du GD, de nombreuses figures de premier plan de l’UNM sont poursuivies pour abus de pouvoir et autres infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Leurs procès ont pour la plupart été clôturés en 2016 au plus tard. Le parti GD conserve sa position de force au cours des années suivantes.

Le parti GD a été fondé par un homme d’affaires milliardaire, Bidzina Ivanishvili. Bien qu’il n’occupe plus de fonctions politiques depuis plusieurs années, il continuerait de diriger le pays dans l’ombre. En 2019-2021, le climat politique en Géorgie est marqué par des tensions croissantes entre partis politiques et au sein de ceux-ci, ainsi que par des arrestations de leaders de l’opposition, des scandales d’écoutes clandestines et des manifestations contre le gouvernement. Ce contexte a amené les organisations internationales qui suivent la situation en Géorgie à parler depuis quelque années d’un « recul de la démocratie ». Des diplomates étrangers ont fait plusieurs tentatives de médiation en 2020 et 2021 mais cela n’a pas permis de sortir de l’impasse politique.

Les élections en Géorgie s’accompagnent traditionnellement de tensions entre le parti au pouvoir et les partis d’opposition, mais restent en général concurrentielles. Lors de la campagne aux élections municipales d’octobre 2021, des dirigeants du GD, dont le premier ministre Irakli Garibashvili, ont diffusé des messages haineux et insultants concernant l’opposition. On signale également des cas de personnes licenciées ou contraintes à la démission en période électorale à cause de leurs convictions politiques.

Suite à une série d’événements survenus en 2019-2020, des partis politiques et des mouvements citoyens organisent régulièrement des actions de protestation. La liberté de réunion est en général respectée, et la police a facilité plusieurs manifestations sans incident en 2020 et 2021. Il arrive toutefois à la police de recourir à une force excessive (principalement en 2019). Elle a par exemple fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de balles en caoutchouc pour disperser des manifestations. Les enquêtes au sujet des violences policières ne sont pas toujours menées correctement, selon des organisations de défense des droits de l’homme. Lors de rassemblements LGBT+, la police déploie délibérément, selon Amnesty International, des moyens insuffisants pour garantir la sécurité des participants. Ce fut notamment le cas le 5 juillet 2021, lorsque des groupes homophobes ont attaqué des journalistes, faisant plus de 50 blessés. La passivité des autorités géorgiennes a suscité un déluge de critiques de la part de défenseurs locaux et internationaux des droits de l’homme.

Des organisations locales de défense des droits de l’homme assurent un suivi des inculpations et des procès politiquement motivés et publient aussi des rapports à ce sujet. Selon les conclusions de ces organisations, les inculpations et procès visant des opposants en vue dans la période 2019-2021 montrent que l’appareil judiciaire agit sur ordre du parti au pouvoir. Les sources consultées ne font pas état d’actes de persécution contre des opposants ayant un profil moins en vue, à l’exception de tentatives d’intimidation à l’occasion des élections locales de 2021. Cela ne veut pas dire que des incidents isolés ne sont pas susceptibles de se produire, mais on peut en déduire qu’il n’y a pas de persécution systématique contre des figures de l’opposition ou des militants politiques ayant un profil moins en vue.

Le Conseil supérieur de la Magistrature (High Council of Justice) est l’organe chargé de la supervision de la justice et de la nomination des juges. Cette instance compte en son sein un groupe influent de juges liés au pouvoir, le « clan », dont la montée en puissance remet en cause l’indépendance de la justice.

La population a complètement perdu confiance dans le Conseil supérieur lors de la procédure de sélection des juges à la Cour Suprême en 2019-2020. Plusieurs des candidats retenus ne disposaient clairement pas des compétences requises. Malgré le pouvoir croissant du « clan », Democracy and Freedom Watch a fait savoir en avril 2019 que les procès ordinaires se sont nettement améliorés depuis 2012 mais que la justice (le « clan ») agit selon les intérêts du gouvernement dans les affaires impliquant des personnalités très en vue

Toute personne estimant avoir subi une atteinte à ses droits peut s’adresser aux tribunaux et se faire assister par un avocat de son choix. Elle peut obtenir une aide juridique gratuite auprès du Legal Aid Service, du Public Defender et de plusieurs ONG qui sont actifs dans le domaine des droits de l’homme. Le droit à un procès équitable a été fortement remis en cause pendant la pandémie de Covid-19. Le droit d’accès aux procès s’est vu restreint et les procès en ligne étaient émaillés d’incidents techniques. Toujours selon des ONG, le droit à un procès équitable n’a pas été garanti dans quelques affaires politiquement sensibles concernant des personnalités haut placées.

Ces dernières années, il y a eu peu de progrès dans la lutte contre la corruption. La création d’une commission indépendante en la matière se fait attendre. A petite échelle (p. ex. dessous-de-table en échange d’un service public), la corruption est rare et réprimée par les autorités, mais elle persiste à un niveau plus élevé, faute de mécanismes de contrôle et à cause d’une justice sous influence.

La Géorgie dispose d’une loi interdisant toute discrimination sur la base de la race, de la couleur de la peau, de la langue, du sexe, de l’âge, de la nationalité, de l’origine ethnique, d’un handicap, des convictions politiques et de l’orientation sexuelle. Les autorités du pays ne prennent toutefois pas assez de mesures pour promouvoir le droit à l’égalité. La pandémie de Covid-19 a également eu un impact négatif sur ce droit. Des hommes politiques et des personnalités publiques (telles que certains prélats de l’Eglise orthodoxe géorgienne) tiennent des discours discriminatoires et haineux qui ont un impact négatif sur le développement d’une société tolérante et inclusive. Avec l’apparition de groupes néo-nazis depuis 2018, les discours de haine visant des minorités ethniques se répandent de plus en plus. Des groupes extrémistes de droite et homophobes contribuent à une discrimination, une oppression et une violence croissantes à l’encontre des personnes LGBT+. La communauté LGBT+ est l’un des groupes sociaux les plus vulnérables en Géorgie. Ses membres font face à des discriminations, des intimidations, des violences et des brimades dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. Depuis des années, les Témoins de Jéhovah sont également en butte à des discriminations et des persécutions. La prévention et la répression de ces crimes liés à la discrimination restent un défi pour les instances chargées de veiller à l’application de la loi. Selon le Public Defender, les autorités n’interviennent pas suffisamment contre les atteintes aux droits des personnes LGBT+ et des Témoins de Jéhovah.

La Géorgie dispose d’un cadre légal et des plans d’action afférents pour prévenir les violences contre les femmes et les violences domestiques. Des dispositifs pour protéger les victimes existent également, notamment la possibilité de frapper l’auteur des faits d’une injonction d’éloignement. Le respect de ces injonctions fait l’objet d’un suivi insuffisant mais les peines pour les contrevenants ont été alourdies et l’on constate une baisse des infractions. Une ligne téléphonique d’urgence est disponible 24h sur 24 et des refuges disposent d’un nombre limité de places pour les femmes et les enfants victimes. Le département des Droits de l’homme au ministère de l’Intérieur veille au bon déroulement des enquêtes dans des affaires de violences domestiques, tout comme dans des affaires de haine ou de discrimination.

Les violences domestiques sont courantes en Géorgie et touchent principalement les femmes peu scolarisées (sans ou à faible revenu). Lorsque l’auteur des faits est une personnalité influente, l’on observe souvent une approche sélective de la part des autorités compétentes, et les victimes doivent souvent rendre public leur calvaire pour inciter ces instances à agir. Lors de la pandémie de Covid-19, le nombre de cas de violences domestiques et de violences contre les femmes a fortement augmenté.

La Géorgie dispose d’un paysage médiatique pluraliste, mais très polarisé et partial. C’est surtout en période électorale que les partis politiques (principalement le GD) exercent des pressions sur le travail des journalistes et des chaînes de télévision. Les médias favorables au gouvernement dominent le paysage, où plusieurs médias indépendants sont également très actifs. En 2019, les instances d’investigation se sont montrées très actives contre certaines personnes influentes liées directement ou indirectement à des médias critiques. En 2018 et 2019, les violences contre des journalistes étaient très rares, mais en 2020 et 2021, plusieurs journalistes ont été agressés, ce qui a amené des ONG à dénoncer des atteintes au droit des journalistes à effectuer leur travail en toute liberté et sécurité. Les enquêtes sur de tels faits laissent souvent à désirer et leurs auteurs sont rarement condamnés.

Dans les prisons géorgiennes, les conditions générales de détention répondent aux normes européennes. La surpopulation carcérale et le manque de personnel restent problématiques, en dépit des efforts pour y remédier. La violence entre détenus, la présence de sous-cultures criminelles et la gestion informelle sont des problèmes persistants dans les prisons. La torture ou les traitements inhumains ou dégradants par des agents pénitentiaires ne représentent plus un problème structurel depuis plusieurs années. Des incidents isolés continuent à être rapportés, ainsi que des violences psychologiques par des agents pénitentiaires. De tels faits font rarement l’objet d’une enquête approfondie. On observe encore une détérioration de la situation en ce qui concerne le traitement réservé aux personnes arrêtées pour des infractions administratives. Il y a de plus en plus de plaintes concernant des violences disproportionnées de la part de policiers lors d’arrestations et de gardes à vue. Le State Inspector’s Office, qui était compétent depuis le 1er novembre 2019 pour enquêter sur des exactions par des policiers, sera dissous le 1er mars 2022. A partir de cette date, les compétences du State Inspector’s Office seront réparties sur deux instances nouvellement créées.

A la faveur de deux guerres distinctes au début des années 1990, l’Ossétie du sud et l’Abkhazie ont échappé au pouvoir central. La communauté internationale (à l’exception d’une poignée de pays) ne reconnaît pas l’indépendance de ces deux régions. Les autorités de fait de ces deux régions sont ouvertement soutenues par la Russie, aussi bien politiquement que militairement. Après une flambée de violences en Ossétie du Sud en 2004 et une guerre de courte durée en août 2008 (avec une intervention militaire russe), on parle de conflit gelé. La Russie a placé des barbelés, des panneaux frontaliers et des postes de contrôle le long de certaines portions de la frontière de ces deux régions avec la Géorgie. Ce processus de démarcation se poursuit et suscite de nombreuses critiques. Depuis le début des années 2000, la Russie délivre des passeports aux habitants d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie. Des milliers de Géorgiens ethniques ont quitté ces deux régions depuis le début du conflit. Ceux qui sont restés rencontrent de nombreuses difficultés à différents titres (droit de propriété, droit de vote, accès à l’enseignement, déplacements vers la Géorgie…). La fermeture des frontières pour une longue durée depuis le début de la pandémie de Covid-19 a entraîné une crise humanitaire. Les habitants des zones occupées n’ont plus accès aux soins médicaux, à des vivres, à un emploi et à d’autres services de base, et ne touchent plus leur pension de retraite. S’ils franchissent la frontière illégalement, ils risquent d’être arrêtés et condamnés à une amende et/ou une courte peine de prison.

Policy

The policy implemented by the Commissioner General is based on a thorough analysis of accurate and up-to-date information on the general situation in the country of origin. This information is collated in a professional manner from various, objective sources, including the EASO, the UNHCR, relevant international human rights organisations, non-governmental organisations, professional literature and coverage in the media. When determining policy, the Commissioner General does not only examine the COI Focuses written by Cedoca and published on this website, as these deal with just one aspect of the general situation in the country of origin. The fact that a COI Focus could be out-of-date does not mean that the policy that is being implemented by the Commissioner General is no longer up-to-date.

When assessing an application for asylum, the Commissioner General not only considers the actual situation in the country of origin at the moment of decision-making, he also takes into account the individual situation and personal circumstances of the applicant for international protection. Every asylum application is examined individually. An applicant must comprehensively demonstrate that he has a well-founded fear of persecution or that there is a clear personal risk of serious harm. He cannot, therefore, simply refer back to the general conditions in his country, but must also present concrete, credible and personal facts.

There is no policy paper for this country available on the website.

Land: 
Georgia

Information about the asylum procedure, tailored to the asylum seeker, can be found at : asyluminbelgium.be.